Adoption de la proposition de loi "Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative"

Lundi 8 avril, l'Assemblée a adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

Rappel de la proposition de loi

La loi vise à répondre à des problématiques concrètes des associations, locales comme nationales. Elle comporte différentes mesures pour encourager le bénévolat et simplifier la vie des associations, en particulier sur le plan financier.

 

La loi, qui a été amendée par les parlementaires et le gouvernement, s'inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative et des résultats de la consultation nationale menée auprès des associations en 2023.

Elle entend répondre aux attentes concrètes des associations et de leurs bénévoles. Elle s'articule autour de deux objectifs.

Le premier de ces objectifs est d'encourager et mieux reconnaître l'engagement associatif:

• d'ouvrir les droits de formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du compte d'engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans jusqu'ici) ;
• de permettre aux associations d'abonder le CPF de leurs adhérents au travers du CEC ; 
• d'assouplir les conditions de recours au congé d'engagement associatif pour les salariés et au congé de citoyenneté pour les agents publics aux bénévoles œuvrant au sein d'associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans actuellement) et d'étendre ces congés aux délégués bénévoles du Défenseur des droits ;
• de permettre à un salarié de faire don, sous forme monétisée, de ses jours de repos non pris à une association. Un décret viendra fixer le nombre de jours autorisés ;
• d'ouvrir le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et d'étendre sa durée maximale de deux à trois ans ;
• d'étendre à la fonction publique hospitalière l'expérimentation du mécénat de compétences aux fonctionnaires de l'État et territoriaux pour cinq ans

 

Le deuxième objectif du texte est de simplifier la vie associative:

• simplifiant les conditions de prêt entre associations, via des contrats de prêts approuvés par l'organe de direction de l'organisme prêteur. Un décret viendra lister les organismes concernés et définir les conditions, notamment de publicité, et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer des prêts ;
• permettant des conventions de trésorerie entre associations membres d'un même groupe associatif, afin d'optimiser leur trésorerie et d'éviter le recours systématique à des emprunts bancaires ;
• harmonisant et en élargissant les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos ;
• autorisant les communes à accorder une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public à titre gratuit aux associations.

 

La loi pérennise de plus le réseau national d’appui "Guid'Asso" et prévoit la remise par le gouvernement d'un rapport analysant la situation de l'emploi associatif et l'impact de la baisse des subventions sur cet emploi.

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